- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier est…
- FAQ juridiquesLa sanction de l’avertissement administratif – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […]
fichier d’aide sociale : En application de l’article 21, 2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL adresse un avertissement aux détenteurs du fichier. La décision rattache directement cette mesure…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL,…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après réponse du destinataire – Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X
mise en demeure : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée après examen des éléments de réponse transmis par la société en réponse à la mise en demeure. Cette…
- FAQ juridiquesLa preuve de la date de mise en œuvre – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […]
fichier d’aide sociale : La Commission fonde sa décision sur les mentions du dossier de demande d’avis, qui indiquent une mise en œuvre « en 1984 », antérieure à la saisine de 1985. Ces…
- FAQ juridiquesLa reprise des poursuites en cas de réitération – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x
mise en demeure : Si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures, la formation restreinte de la CNIL ou son président peut être saisi sans nouvelle mise en…
- FAQ juridiquesLes obligations de déclaration préalable des traitements – Délibération portant avertissement au secrétaire général du syndicat X – Invitation à Y d’avoir à se conformer à la loi du 6 janvier 1978 et refus de délivrance des récépissés correspondant à trois déclarations ordinaires déposées par X
NIR : La mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour le compte d’une personne privée devait être précédée d’une déclaration à la CNIL en application de l’article 16 de la loi du…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données, réceptionnée par téléservice en réponse à la mise en demeure, a été regardée comme suffisante au vu des éléments apportés. L’autorité…
- FAQ juridiquesL’information des personnes sur les questionnaires – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
données syndicales : nL’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose d’indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires des informations ainsi…
- FAQ juridiquesLa collecte des opinions politiques – Délibération relative au fichier de Y portant avertissement à X
opinions politiques : nLe fichier faisait apparaître les opinions politiques des personnes recensées. La Commission constate que l’autorité concernée n’était pas autorisée par un décret en Conseil d’État pris sur avis conforme de la…