- FAQ juridiquesLes pouvoirs d’avertissement et de refus du récépissé – Délibération adressant un avertissement à X
erreurs d’homonymie : Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL adresse un avertissement. Elle refuse en l’état le récépissé de déclaration de modification, faute…
- FAQ juridiquesLes obligations déclaratives des traitements nominatifs – Délibération portant avertissement à X
droits des personnes : La Commission applique l’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à la constitution d’un fichier à partir de demandes d’abonnement, d’achats, de coupons-réponses et au service…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements automatisés – Délibération portant avertissement à la mairie de […]
traitements non déclarés : nLes articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 imposent une déclaration ou une demande d’avis pour les traitements automatisés d’informations nominatives. La mise en œuvre de plusieurs fichiers…
- FAQ juridiquesLes mesures individuelles de contrôle des accès – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X
contrôle des accès : L’absence de mots de passe individuels pour les agents du courtier a caractérisé une carence grave de sécurité. Cette insuffisance a favorisé l’inscription et la divulgation d’une information préjudiciable, même…
- FAQ juridiquesLes droits d’opposition et d’information des personnes – Délibération portant avertissement à X
droits des personnes : L’article 26 reconnaît à toute personne physique un droit d’opposition, pour raisons légitimes, au traitement des informations la concernant. L’article 27 impose l’information sur le caractère obligatoire ou facultatif des…
- FAQ juridiquesLa conservation de données révélant une opinion politique – Délibération portant avertissement à la mairie de […]
traitements non déclarés : nL’article 31 interdit, sauf accord exprès de l’intéressé, la mise ou conservation en mémoire informatisée de données faisant apparaître notamment des opinions politiques. La liste des abstentionnistes, gérée à l’insu…
- FAQ juridiquesLa mise à jour coordonnée des fichiers clients – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X
contrôle des accès : La suppression d’une mention dans le fichier du courtier n’avait entraîné aucune actualisation du fichier de la société d’assurance. Cette incohérence applicative a permis le maintien de l’information jusqu’à la…
- FAQ juridiquesLes conséquences répressives des manquements – Délibération portant avertissement à X
droits des personnes : L’article 42 de la loi institue des peines lorsque des informations nominatives sont enregistrées ou conservées en violation de l’article 26. L’article 1er du décret du 23 décembre 1981 prévoit…
- FAQ juridiquesL’habilitation d’accès aux fichiers administratifs – Délibération portant avertissement à la mairie de […]
traitements non déclarés : nLa police municipale n’était pas mentionnée parmi les destinataires habilités du fichier des cartes grises. La CNIL en déduit, au regard du Code de procédure pénale et de la loi…
- FAQ juridiquesL’avertissement prévu par l’article 21 de la loi – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X
contrôle des accès : La CNIL a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence d’enregistrement volontaire n’excluait pas l’imprudence ou…