- FAQ juridiquesLa finalité de communication des listes de demandeurs d’emploi – Délibération portant avertissement au maire de […]
utilisation illicite : nL’article L311-1 du code du travail autorise la communication aux maires des listes de demandeurs d’emploi domiciliés dans leur commune pour les besoins du placement ou la détermination des avantages sociaux.…
- FAQ juridiquesLa divulgation d’adresses à partir d’un numéro de téléphone – Délibération adressant un avertissement à la société X
divulgation d’adresses : La restitution automatique d'une adresse à toute personne communiquant le numéro de téléphone permet une cession d'information à un tiers non autorisé. La Commission souligne le caractère particulièrement préjudiciable de cette…
- FAQ juridiquesLes limites de l’utilisation des données transmises – Délibération portant avertissement au maire de […]
utilisation illicite : nMême lorsqu’elle vise à faciliter l’examen de demandes d’avantages sociaux, l’utilisation de la liste pour organiser une manifestation collective au soutien des droits des demandeurs d’emploi excède l’habilitation légale.n
- FAQ juridiquesLe caractère déloyal de la collecte des données – Délibération adressant un avertissement à la société X
divulgation d’adresses : Le procédé de collecte et d'enregistrement du numéro de téléphone est susceptible d'être déloyal. À ce titre, il peut être interdit par l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6…
- FAQ juridiquesL’avertissement fondé sur l’article 21-4 – Délibération portant avertissement au maire de […]
utilisation illicite : nLa CNIL peut attirer l’attention du maire sur le dépassement de la finalité autorisée et lui adresser un avertissement en application de l’article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et d’opposition – Délibération adressant un avertissement à la société X
divulgation d’adresses : La collecte et l'informatisation des informations ne respectent pas l'article 27. L'absence de procédure permettant aux personnes de s'opposer au traitement met également en échec l'article 26. Ces manquements fondent l'avertissement…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs d’avertissement et de refus du récépissé – Délibération adressant un avertissement à X
erreurs d’homonymie : Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL adresse un avertissement. Elle refuse en l’état le récépissé de déclaration de modification, faute…
- FAQ juridiquesLes obligations déclaratives des traitements nominatifs – Délibération portant avertissement à X
droits des personnes : La Commission applique l’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à la constitution d’un fichier à partir de demandes d’abonnement, d’achats, de coupons-réponses et au service…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements automatisés – Délibération portant avertissement à la mairie de […]
traitements non déclarés : nLes articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 imposent une déclaration ou une demande d’avis pour les traitements automatisés d’informations nominatives. La mise en œuvre de plusieurs fichiers…
- FAQ juridiquesLes mesures individuelles de contrôle des accès – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X
contrôle des accès : L’absence de mots de passe individuels pour les agents du courtier a caractérisé une carence grave de sécurité. Cette insuffisance a favorisé l’inscription et la divulgation d’une information préjudiciable, même…