- FAQ juridiquesLes droits d’opposition et d’information des personnes – Délibération portant avertissement à X
droits des personnes : L’article 26 reconnaît à toute personne physique un droit d’opposition, pour raisons légitimes, au traitement des informations la concernant. L’article 27 impose l’information sur le caractère obligatoire ou facultatif des…
- FAQ juridiquesLa conservation de données révélant une opinion politique – Délibération portant avertissement à la mairie de […]
traitements non déclarés : nL’article 31 interdit, sauf accord exprès de l’intéressé, la mise ou conservation en mémoire informatisée de données faisant apparaître notamment des opinions politiques. La liste des abstentionnistes, gérée à l’insu…
- FAQ juridiquesLa mise à jour coordonnée des fichiers clients – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X
contrôle des accès : La suppression d’une mention dans le fichier du courtier n’avait entraîné aucune actualisation du fichier de la société d’assurance. Cette incohérence applicative a permis le maintien de l’information jusqu’à la…
- FAQ juridiquesLes conséquences répressives des manquements – Délibération portant avertissement à X
droits des personnes : L’article 42 de la loi institue des peines lorsque des informations nominatives sont enregistrées ou conservées en violation de l’article 26. L’article 1er du décret du 23 décembre 1981 prévoit…
- FAQ juridiquesL’habilitation d’accès aux fichiers administratifs – Délibération portant avertissement à la mairie de […]
traitements non déclarés : nLa police municipale n’était pas mentionnée parmi les destinataires habilités du fichier des cartes grises. La CNIL en déduit, au regard du Code de procédure pénale et de la loi…
- FAQ juridiquesL’avertissement prévu par l’article 21 de la loi – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X
contrôle des accès : La CNIL a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence d’enregistrement volontaire n’excluait pas l’imprudence ou…
- FAQ juridiquesLes obligations déclaratives des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement à la mairie de […]
fichiers communaux : La mairie devait déclarer l’ensemble de ses traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la CNIL, conformément aux articles 15 et 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence…
- FAQ juridiquesLa déclaration préalable des traitements automatisés – Délibération portant avertissement adressé à la préfecture de […]
contrôle des accès : Les articles 15 et 16 de la loi du 6 janvier 1978 imposent une déclaration ou un avis préalable pour les traitements automatisés d’informations nominatives. La CNIL a relevé l’absence…
- FAQ juridiquesL’exactitude et la sécurité des données personnelles – Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
protection des données : Les articles 6, 4° et 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposent des données exactes, complètes et mises à jour, ainsi que des mesures de sécurité appropriées. L’absence…
- FAQ juridiquesL’enregistrement des données relatives aux infractions – Délibération adressant un avertissement à X
fichiers d’incidents : Le fichier manuel comportait notamment des références à des condamnations pénales. La CNIL rappelle que l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 réserve aux seules personnes de droit public,…