L’exactitude et la sécurité des données personnelles – Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X

L’exactitude et la sécurité des données personnelles – Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X : Les articles 6, 4° et 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposent des données exactes, complètes et mises à jour, ainsi que des mesures de sécurité appropriées. L’absence de preuve d’une mainlevée, le maintien prolongé de l’inscription et le dysfonctionnement non justifié caractérisent le manquement.