- Droit d'accèsLes formalités préalables des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : La mise en œuvre d’un traitement impose les formalités prévues par l’article 16. La déclaration doit notamment mentionner, selon l’article 19, la durée de conservation et les mesures facilitant l’exercice du…
- Données bancairesLa pertinence des données des zones commentaires – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : L’article 5 de la Convention n° 108 exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les commentaires doivent exclure les appréciations subjectives…
- FAQ juridiquesLa sécurité des traitements de données personnelles – Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X
Radiation tardive : Selon l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, il appartient au responsable du traitement d'en garantir la sécurité. La disparition d'une inscription lors de la fusion de deux dossiers…
- FAQ juridiquesLes exigences d’identification des personnes fichées – Délibération adressant un avertissement à X
erreurs d’homonymie : La déclaration imposait l’enregistrement du nom, des prénoms, de la date de naissance et du code postal du lieu de naissance. L’enregistrement incomplet de ces éléments n’était pas conforme au traitement…
- Données bancairesLes contrôles internes du responsable du traitement – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La gravité, la répétition ou le caractère excessif des faits peuvent révéler l’absence de contrôles internes suffisants. Les mesures correctrices postérieures au contrôle sont prises en compte, mais ne font pas…
- FAQ juridiquesLa pertinence des informations enregistrées dans les zones bloc-notes – Délibération adressant un avertissement à X de Bretagne
zones bloc-notes : Les mentions doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Elles doivent présenter un caractère objectif et rester liées à la gestion de la clientèle,…
- FAQ juridiquesLa régularisation obligatoire des inscriptions anciennes – Délibération adressant un avertissement à X
erreurs d’homonymie : Les mesures concernant les nouvelles inscriptions ne remédiaient pas au stock existant. La CNIL exige des mesures spécifiques et obligatoires pour régulariser les inscriptions antérieures, conformément aux caractéristiques du traitement déclaré…
- Collecte déloyaleLa collecte déloyale de données nominatives – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : L’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit toute collecte déloyale ou illicite. La Commission a retenu que l’exploitation d’annuaires à des fins de prospection, sans vérification…
- FAQ juridiquesL’exclusion des jugements de valeur et données sensibles – Délibération adressant un avertissement à X de Bretagne
zones bloc-notes : Les informations doivent être exclusives de toute appréciation subjective. Elles ne peuvent faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenances syndicales ou mœurs des personnes…
- Collecte déloyaleL’obligation de coopération avec la Commission – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : Selon l’article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission doit obtenir, dans les meilleurs délais, les renseignements utiles à l’exécution de sa mission. La société n’ayant…