RGDP / CNIL > utilisation illicite
La finalité de communication des listes de demandeurs d’emploi – Délibération portant avertissement au maire de […] : nL’article L311-1 du code du travail autorise la communication aux maires des listes de demandeurs d’emploi domiciliés dans leur commune pour les besoins du placement ou la détermination des avantages sociaux. La CNIL impose une interprétation restrictive de cette finalité.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — utilisation illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.