Protection des données : utilisation illicite de la liste des demandeurs d’emploi par un maire

L’article L311-1 du code du travail autorise les maires à obtenir, sur demande, la liste des demandeurs d’emploi domiciliés dans leur commune pour les besoins du placement ou la détermination des avantages sociaux auxquels ils peuvent prétendre. La CNIL retient une interprétation restrictive de cette habilitation : elle ne permet pas d’utiliser la liste afin d’organiser une manifestation collective destinée à soutenir les droits des demandeurs d’emploi.

La finalité légale de communication des données ne couvre donc pas toute initiative municipale présentant un lien, même indirect, avec l’accès à des avantages sociaux. L’utilisation de la liste pour adresser une convocation collective excède le cadre de l’article L311-1, indépendamment de l’absence alléguée de traitement ou de conservation des questionnaires.

La CNIL adresse en conséquence un avertissement au maire sur le fondement de l’article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La décision illustre la nécessité de limiter l’usage de données transmises par un organisme gestionnaire à la finalité précise ayant justifié leur communication.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un maire-adjoint avait utilisé la liste des demandeurs d’emploi d’une commune pour les inviter à une manifestation et leur adresser un questionnaire comportant des données personnelles sensibles. La CNIL a considéré que la liste communiquée par l’organisme gestionnaire ne pouvait servir à organiser une action collective et a prononcé un avertissement.

La CNIL a été saisie après l’envoi, par un maire-adjoint, d’un courrier à l’ensemble des demandeurs d’emploi de la commune. Ce courrier les invitait à participer à une manifestation organisée auprès d’un organisme gestionnaire afin de réclamer l’attribution de fonds sociaux.

Un questionnaire portant notamment sur la situation familiale, le numéro de sécurité sociale et les allocations perçues par le demandeur d’emploi et son conjoint était joint au courrier. La liste des destinataires avait été communiquée au maire par l’organisme gestionnaire sur le fondement de l’article L311-1 du code du travail.

Le maire a soutenu que la démarche visait à faciliter l’examen des demandes d’avantages sociaux et que les questionnaires n’avaient fait l’objet d’aucun traitement ni conservation. La CNIL a néanmoins considéré que la liste ne pouvait servir à organiser une manifestation collective, et a prononcé un avertissement.

• Communication de la liste sur le fondement de l’article L311-1
• Utilisation des données limitée à la finalité légale autorisée
• Finalité de placement ou de détermination d’avantages sociaux
• Interdiction d’étendre cette finalité à une manifestation collective
• Appréciation de l’usage effectif des données transmises

• Lettre adressée à l’ensemble des demandeurs d’emploi
• Liste communiquée au maire par l’organisme gestionnaire
• Questionnaire joint au courrier
• Questions relatives à la situation familiale et aux allocations
• Observations écrites du maire sur la finalité de la démarche

Le maire ne peut utiliser la liste des demandeurs d’emploi que dans les limites strictes de la finalité prévue par l’article L311-1 du code du travail. L’organisme gestionnaire et la commune doivent éviter toute réutilisation destinée à mobiliser collectivement les personnes concernées, même lorsqu’elle est présentée comme facilitant l’accès à des aides sociales.

• Avertissement adressé au maire
• Restriction de l’utilisation de la liste communiquée
• Exclusion des convocations à une manifestation collective
• Contrôle préalable de la finalité de chaque envoi
• Limitation de la collecte de données sociales

À faire

• Identifier le fondement légal de la communication
• Limiter l’usage à la finalité autorisée
• Vérifier le contenu de chaque courrier
• Réduire les données collectées au nécessaire
• Documenter l’absence de conservation éventuelle

À éviter

• Utiliser une liste administrative pour mobiliser collectivement
• Élargir la finalité prévue par l’article L311-1
• Transmettre des questionnaires disproportionnés
• Collecter le numéro de sécurité sociale sans justification
• Présenter une manifestation comme une démarche administrative

La finalité de communication des listes de demandeurs d’emploi

nL’article L311-1 du code du travail autorise la communication aux maires des listes de demandeurs d’emploi domiciliés dans leur commune pour les besoins du placement ou la détermination des avantages sociaux. La CNIL impose une interprétation restrictive de cette finalité.n

Les limites de l’utilisation des données transmises

nMême lorsqu’elle vise à faciliter l’examen de demandes d’avantages sociaux, l’utilisation de la liste pour organiser une manifestation collective au soutien des droits des demandeurs d’emploi excède l’habilitation légale.n

L’avertissement fondé sur l’article 21-4

nLa CNIL peut attirer l’attention du maire sur le dépassement de la finalité autorisée et lui adresser un avertissement en application de l’article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence de traitement ou de conservation des questionnaires ne neutralise pas l’utilisation initiale de la liste.

Article L311-1 du Code du travail, Article R311-5-5 du Code du travail, Article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978