- FAQ juridiquesLa consultation publique d’une recommandation – Délibération n° 2026-022 du 29 janvier 2026 portant adoption d’une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant
Serveur mandataire web : Le projet de recommandation a été soumis aux observations de l’écosystème du 28 juillet au 30 septembre 2025. Les contributions ont été analysées et, le cas échéant, prises en compte…
- FAQ juridiquesLes garanties contre le détournement de finalité – Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation
Journalisation : nToute réutilisation à une autre fin que la sécurisation doit être précisément justifiée. Le responsable doit documenter les finalités, limiter les accès, formaliser les règles d’utilisation, informer les utilisateurs habilités et adapter…
- FAQ juridiquesLa consultation publique d’une recommandation de la CNIL – Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail
diversité au travail : Le projet de recommandation a été soumis à consultation publique du 9 juillet au 13 septembre 2024. Les contributions recueillies ont été analysées et, le cas échéant, prises en compte…
- FAQ juridiquesLa protection des données dans les applications mobiles – Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : La recommandation rappelle que les traitements réalisés par les applications mobiles relèvent de la réglementation relative aux données à caractère personnel. Elle vise notamment la collecte d’informations par les capteurs du…
- FAQ juridiquesLe fondement légal de la recommandation – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 et l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle s’inscrit dans la mission de la CNIL relative à l’application…
- FAQ juridiquesL’adoption et la publication de la recommandation – Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail
diversité au travail : La délibération adopte la recommandation figurant en annexe et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. Le texte fourni ne précise pas davantage les modalités opérationnelles du…
- FAQ juridiquesLa répartition des responsabilités entre acteurs de l’écosystème mobile – Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : Les obligations doivent être examinées au regard des rôles respectifs des développeurs, fournisseurs de systèmes d’exploitation, gestionnaires de magasins d’applications, éditeurs de SDK et autres acteurs. La recommandation analyse le partage…
- FAQ juridiquesLe contenu des recommandations sur l’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La recommandation adoptée comprend trois fiches pratiques : l’analyse du statut d’un modèle d’IA au regard du RGPD, l’annotation des données et la sécurité du développement d’un système d’IA. Ces trois…
- FAQ juridiquesL’abrogation d’une recommandation devenue obsolète – Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d’une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer
registres du cancer : La CNIL abroge la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003, qui avait adopté une recommandation relative aux traitements de données personnelles des registres du cancer. La mesure est justifiée…
- FAQ juridiquesL’article 8-I-2°-b de la loi Informatique et Libertés – Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : La délibération est notamment prise au visa de l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La recommandation adoptée précise, dans le contexte mobile, les obligations et bonnes…