- FAQ juridiquesLa publication de la délibération – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations
Abrogation : nL'article 2 prévoit la publication de la délibération au Journal officiel de la République française. Cette publication constitue la formalité expressément prévue par le texte pour porter l'abrogation à la connaissance du…
- FAQ juridiquesLa réutilisation autonome des données transmises – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
mandataire : Le mandat autorise uniquement l’exercice des droits au nom et pour le compte de la personne concernée. Toute réutilisation pour une finalité propre constitue un traitement autonome, soumis au RGPD, notamment à…
- FAQ juridiquesLa recommandation de la CNIL sur l’évaluation de la solvabilité – Délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit
solvabilité : La recommandation vise à aider les professionnels de l’octroi de crédit à mettre leurs traitements de données personnelles en conformité avec le règlement (UE) 2016/679. Elle cherche à clarifier les exigences applicables…
- FAQ juridiquesLe périmètre des fiches pratiques sur l’intelligence artificielle – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La recommandation porte sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle comprend notamment des fiches relatives au régime juridique, à la finalité,…
- FAQ juridiquesL’abrogation de l’autorisation unique AU-005 – Délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit
solvabilité : L’article 1er abroge la délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008, qui modifiait l’autorisation unique AU-005 relative à certains traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour évaluer et sélectionner…
- FAQ juridiquesLa licéité des traitements de données d’intelligence artificielle – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : Les fiches pratiques traitent de la définition d’une base légale et des vérifications nécessaires en cas de réutilisation des données. La recommandation rattache ainsi l’examen de la licéité aux conditions applicables…
- FAQ juridiquesLes articles 5 et 32 du RGPD applicables à la journalisation – Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation
Journalisation : nLa journalisation contribue à la sécurisation des traitements de données à caractère personnel. Elle doit être proportionnée aux risques, limiter les données collectées et garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des…
- FAQ juridiquesLa protection des données dès la conception des systèmes – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La recommandation invite à tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système, ainsi que dans la collecte et la gestion des données. Elle prévoit également…
- FAQ juridiquesLes durées proportionnées de conservation des journaux – Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation
Journalisation : nDans le cas général, une durée comprise entre six mois et un an est recommandée. Une durée supérieure à un an peut être justifiée pour un contrôle interne si le responsable démontre…
- FAQ juridiquesLe cadre juridique des enquêtes de mesure de la diversité – Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail
diversité au travail : La CNIL rattache ces enquêtes au règlement (UE) 2016/679 et à l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles peuvent impliquer des données à caractère…