- FAQ juridiquesLes critères de sécurité des partages par API – Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel
API : La recommandation privilégie une approche fondée sur les risques. Les acteurs doivent examiner le type d’accès, les modalités d’autorisation, la robustesse de l’authentification, la nature des données, leur précision, la granularité des…
- FAQ juridiquesLe caractère non prescriptif d’une recommandation de conformité – Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés
Données de localisation : La recommandation a pour objectif d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. La délibération précise qu’elle n’est ni prescriptive ni exhaustive. Elle constitue donc un instrument…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information des personnes concernées – Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La recommandation comprend une fiche pratique consacrée à l’information des personnes concernées. La décision indique que cette fiche constitue l’un des volets de la recommandation adoptée, sans détailler les modalités…
- FAQ juridiquesL’analyse d’impact relative à la protection des données – Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel
API : Lorsque le partage est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, l’analyse technique doit être intégrée à une analyse d’impact conformément à l’article 35 du RGPD. La mise en…
- FAQ juridiquesL’abrogation d’une recommandation antérieure par une délibération – Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés
Données de localisation : L’article 1er abroge la délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 relative aux dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules. L’article 2 adopte la nouvelle recommandation figurant en annexe et…
- FAQ juridiquesLes droits des personnes concernées dans les systèmes d’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La seconde fiche pratique porte sur le respect et la facilitation de l’exercice des droits des personnes concernées. La délibération annonce également la publication ultérieure d’autres fiches pratiques.
- FAQ juridiquesLe cadre juridique applicable aux recommandations anciennes – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations
Abrogation : nLa délibération est prise au visa du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces textes constituent…
- FAQ juridiquesLe mandat spécial d’exercice des droits – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
mandataire : Le mandataire doit être spécialement mandaté conformément à l’article 77 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Le mandat précise les données visées, le responsable destinataire, les droits exercés, le…
- FAQ juridiquesL’abrogation des délibérations antérieures – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations
Abrogation : nL'article 1 abroge expressément les délibérations énumérées, adoptées entre 1980 et 2003. La mesure concerne des recommandations, formulaires et dispositifs relatifs à différents traitements de données à caractère personnel.n
- FAQ juridiquesLa qualification des responsabilités des acteurs – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
mandataire : Le mandataire et le responsable de traitement sont en principe des responsables de traitement distincts. Une responsabilité conjointe est possible lorsqu’ils déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement. Le mandataire…