- FAQ juridiquesLa limitation des accès et de la conservation – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants
compteurs communicants : La conservation doit durer uniquement le temps nécessaire à la finalité poursuivie. L’accès est réservé aux personnels habilités dont les fonctions le justifient, avec distinction entre les habilitations relatives aux index…
- FAQ juridiquesLa procédure de transmission des preuves situées en France – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »
Transferts : nToute communication de données dans le cadre d’une procédure de Discovery doit respecter la Convention de La Haye. La déclaration française fondée sur l’article 23 limite l’exécution des commissions rogatoires aux documents…
- FAQ juridiquesLe cadre juridique des pixels de suivi – Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques
Pixels de suivi : nLa recommandation s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 8-I-2°-b. Elle concerne les pixels invisibles insérés…
- FAQ juridiquesL’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La CNIL adopte une troisième recommandation portant sur l’application du règlement (UE) 2016/679 au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Cette recommandation intervient notamment dans le contexte de l’émergence des systèmes…
- FAQ juridiquesLa publication d’une délibération au Journal officiel – Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d’une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer
registres du cancer : La délibération prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. Cette formalité assure la diffusion officielle de l’abrogation de la recommandation antérieure.
- FAQ juridiquesLa portée non prescriptive de la recommandation – Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques
Pixels de suivi : nLa CNIL indique que la recommandation vise à aider les professionnels dans leur démarche de mise en conformité. Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive. Elle a été élaborée après concertation…
- FAQ juridiquesLa base légale de l’intérêt légitime pour les systèmes d’IA – Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La recommandation comprend une fiche consacrée à la mobilisation de la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA, ainsi qu’une fiche spécifique aux mesures à prendre en…
- FAQ juridiquesLa qualification juridique des acteurs du partage de données – Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel
API : La qualification doit être déterminée au cas par cas selon les critères du RGPD, indépendamment des rôles techniques. Le détenteur est généralement responsable du traitement, le gestionnaire d’API sous-traitant et le réutilisateur…
- FAQ juridiquesLa qualification des données de localisation des véhicules connectés – Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés
Données de localisation : Les données de localisation des véhicules connectés sont considérées comme des données hautement personnelles et particulièrement intrusives pour la vie privée. Elles peuvent révéler les déplacements, les lieux de fréquentation…
- FAQ juridiquesLe fondement légal des recommandations de la CNIL – Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 et l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Sur ce fondement, la CNIL adopte une deuxième recommandation relative…