- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité des données archivées – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel.
Archivage électronique : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques et à la nature des données. Les archives intermédiaires doivent être isolées et…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux prospections électroniques – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
données politiques : nPour les SMS, MMS, automates d’appel, courriels et communications Bluetooth, la recommandation retient un consentement préalable, spécifique et informé. L’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques est appliqué…
- FAQ juridiquesLe refus et le retrait du consentement aux traceurs – Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
cookies : nToute inaction ou action autre qu’un acte positif de consentement vaut refus ; aucune opération soumise au consentement ne peut alors avoir lieu. Le retrait doit rester possible à tout moment, selon…
- FAQ juridiquesLe droit d’accès aux archives personnelles – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel.
Archivage électronique : Les archives courantes et intermédiaires sont soumises au droit d’accès prévu par l’article 39-I-4° de la loi du 6 janvier 1978. Une exception existe pour les archives définitives lorsque leur conservation…
- FAQ juridiquesLa preuve du consentement aux traceurs – Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
cookies : nLes responsables de traitement doivent pouvoir démontrer à tout moment la validité du consentement. Une simple clause contractuelle mettant le recueil à la charge d’un tiers ne suffit pas. La preuve doit…
- FAQ juridiquesLes finalités des traitements de géolocalisation automobile – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules
Géolocalisation des véhicules : La recommandation distingue la modulation des tarifs d’assurance (PAYD), la recherche d’un véhicule volé (tracking) et l’appel d’urgence (eCall). Chaque traitement doit poursuivre une finalité légitime et les données ne…
- FAQ juridiquesLe champ d’application des traitements de courbes de charge – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants
compteurs communicants : La recommandation vise les courbes collectées par les gestionnaires de réseaux au moyen des compteurs communicants, puis traitées pour la maintenance du réseau, les tarifs adaptés ou des services complémentaires. Elle…
- FAQ juridiquesLa limitation des données et de leur conservation – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules
Géolocalisation des véhicules : Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives. Pour le PAYD, les données de localisation ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la caractérisation des éléments utiles…
- FAQ juridiquesLes conditions de collecte des courbes de charge – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants
compteurs communicants : Pour la gestion du réseau, la collecte n’est proportionnée qu’après détection et localisation d’un problème ; la collecte systématique est écartée. Pour les tarifs adaptés et les services complémentaires, un consentement…
- FAQ juridiquesLe consentement et l’information des automobilistes – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules
Géolocalisation des véhicules : L’article L.34-I-IV du code des postes et des communications électroniques impose un consentement préalable, exprès et écrit, ainsi que la possibilité de le retirer ou de le suspendre gratuitement. L’article…