- Données personnelles (RGPD)Les responsabilités des diffuseurs de données personnelles – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La recommandation destinée aux diffuseurs vise à identifier les responsabilités des organismes impliqués dans le traitement. Elle prévoit également l’examen de la base légale, de l’information des personnes, de leurs droits,…
- FAQ juridiquesL’anonymisation des données sensibles et judiciaires – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
archives publiques : nLes données visées aux articles 8 et 9, ainsi que certaines mentions marginales d’état civil, ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation commerciale dans les conditions examinées. Elles doivent être anonymisées ou…
- FAQ juridiquesLe consentement à la prospection électronique – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
communication politique : La recommandation exige un consentement préalable, spécifique et informé pour la prospection politique par courrier électronique, SMS, MMS, automate d'appel ou Bluetooth, selon les modalités propres à chaque support. Les messages…
- Données personnelles (RGPD)Les conditions de réutilisation des données personnelles en ligne – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La recommandation destinée aux réutilisateurs s’applique aux données personnelles publiées sur internet, qu’elles soient diffusées en open data ou autrement accessibles en ligne. Elle décline les principes applicables à plusieurs usages,…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables et garanties applicables – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
archives publiques : nLe troisième alinéa de l’article 36 impose, pour les traitements concernés, l’accord exprès de la personne ou une autorisation ou un avis préalable de la CNIL. La Commission recommande aussi l’information…
- FAQ juridiquesLe traitement des données révélant des opinions politiques – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
données politiques : nL’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pose une interdiction de principe. L’exception applicable aux organismes politiques non lucratifs est strictement limitée aux données correspondant à leur…
- Données personnelles (RGPD)La compétence de la CNIL pour adopter les recommandations – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La délibération est prise au titre de l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle adopte les recommandations figurant en annexe et prévoit leur publication au…
- FAQ juridiquesLes durées de conservation proportionnées aux finalités – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel.
Archivage électronique : Les archives courantes et intermédiaires doivent respecter des durées spécifiques et proportionnées à la finalité poursuivie, en particulier au regard des prescriptions commerciales, civiles ou fiscales. Ces durées doivent être précisées…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et de loyauté – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
données politiques : nL’article 6 impose une collecte licite et loyale. L’article 32 exige, lors de la collecte directe ou du premier contact en cas de collecte indirecte, l’information sur l’identité du responsable, la…
- FAQ juridiquesLe consentement aux traceurs soumis à l’article 82 – Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
cookies : nLe consentement doit être précédé d’une information claire sur les finalités, les responsables de traitement et les conséquences du choix. Il résulte d’un acte positif, libre et spécifique. Les cases doivent être…