- FAQ juridiquesLa coresponsabilité des éditeurs et émetteurs – Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978
cookies : nLorsque plusieurs acteurs participent au dépôt et à la lecture des cookies, chacun est considéré comme coresponsable des obligations de l’article 32-II. Les partenaires qui déterminent les finalités et les moyens du…
- FAQ juridiquesLes droits d’information et de contrôle des personnes – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules
personnes à risques : Les articles 27, 26 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposent une information claire sur la collecte, les destinataires, les conséquences d’une absence de réponse et les…
- FAQ juridiquesLa gestion des contradictions entre choix de consentement – Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs »
Consentement multi-terminaux : Le responsable du traitement doit traiter clairement et loyalement les contradictions entre les choix exprimés avant authentification et ceux enregistrés sur le compte. Il peut faire prévaloir les nouveaux choix, ou…
- FAQ juridiquesL’exemption des cookies de mesure d’audience – Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978
cookies : nL’exemption suppose une information, une opposition facilement accessible, une finalité limitée à la mesure d’audience, l’absence de recoupement, des statistiques anonymes, une portée limitée à un seul éditeur, une adresse IP supprimée…
- FAQ juridiquesLa licéité et la loyauté de la collecte – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
communication politique : Les articles 6 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 imposent une collecte licite et loyale. L'information doit porter sur l'identité du responsable, la finalité, le caractère facultatif des…
- FAQ juridiquesLa minimisation des données transmises au sous-traitant – Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs »
Consentement multi-terminaux : En application de l’article 25 du RGPD, la CNIL recommande de ne pas transmettre au prestataire l’identifiant de compte lorsqu’il contient des données personnelles en clair. Un identifiant technique doit lui…
- FAQ juridiquesLes conditions de réutilisation des archives personnelles – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
archives publiques : nLa réutilisation d’archives contenant des données personnelles, à d’autres fins que la mission de service public, constitue un traitement soumis à la loi du 6 janvier 1978. L’article 13 de la…
- FAQ juridiquesLe traitement des données révélant les opinions politiques – Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
communication politique : L'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit en principe le traitement des données sensibles. L'exception applicable aux organismes politiques à but non lucratif est strictement limitée aux données…
- Données personnelles (RGPD)Les responsabilités des diffuseurs de données personnelles – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La recommandation destinée aux diffuseurs vise à identifier les responsabilités des organismes impliqués dans le traitement. Elle prévoit également l’examen de la base légale, de l’information des personnes, de leurs droits,…
- FAQ juridiquesL’anonymisation des données sensibles et judiciaires – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
archives publiques : nLes données visées aux articles 8 et 9, ainsi que certaines mentions marginales d’état civil, ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation commerciale dans les conditions examinées. Elles doivent être anonymisées ou…