- FAQ juridiquesLes obligations déclaratives des fichiers politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Fichiers politiques : nLes fichiers de communication politique qui ne relèvent pas de l’exception de l’article 31 doivent être déclarés à la CNIL. Une déclaration simplifiée suffit si le traitement respecte la norme simplifiée…
- FAQ juridiquesLa soumission des traitements à la CNIL – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication.
annuaires inversés : Les services d’annuaire inversé constituent des traitements automatisés d’informations nominatives au sens de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent faire l’objet de demandes d’avis ou de…
- FAQ juridiquesLes restrictions applicables aux sources de données – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Fichiers politiques : nLes fichiers publics ne peuvent pas être utilisés pour la prospection politique, sauf notamment les listes électorales, communicables en application de l’article L. 28 du code électoral sous réserve de l’article…
- FAQ juridiquesL’applicabilité de la loi du 6 janvier 1978 – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers
Coffre-fort numérique : La loi du 6 janvier 1978 s’applique aux coffres-forts numériques proposés par des sociétés établies en France, car leur gestion repose sur des opérations informatisées et leur contenu est lié à…
- FAQ juridiquesLa légitimité du traitement des données personnelles – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »
Transferts : nL’intérêt légitime peut fonder le traitement si les droits et libertés de la personne sont garantis, conformément à l’article 7-5 de la loi Informatique et Libertés. Un consentement libre, spécifique et éclairé…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables du responsable du traitement – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers
Coffre-fort numérique : Le fournisseur détermine les moyens et finalités du service et est responsable du traitement au sens de l’article 3-I de la loi du 6 janvier 1978. Il doit effectuer une déclaration…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des données transférées – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »
Transferts : nSelon l’article 6 de la loi Informatique et Libertés, seules les données adéquates, pertinentes, non excessives, exactes et complètes peuvent être communiquées. Le filtrage doit être réalisé localement, avec anonymisation ou pseudonymisation…
- FAQ juridiquesLes exigences de sécurité et de conservation – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers
Coffre-fort numérique : Le service doit garantir intégrité, disponibilité et confidentialité. Le fournisseur ne doit pas accéder au contenu sans consentement exprès. Les données doivent être chiffrées avec une clé maîtrisée par l’utilisateur, les…
- FAQ juridiquesLes critères d’inscription dans les fichiers de personnes à risques – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules
personnes à risques : L’inscription doit reposer sur des motifs objectifs, préétablis, opposables à la personne concernée et dépourvus de jugement de valeur. Elle doit être décidée par des agents habilités après vérification du…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable aux cookies et traceurs – Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978
cookies : nL’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 exige une information claire et complète, puis un consentement préalable pour les accès ou inscriptions non strictement nécessaires. Le consentement doit être libre,…