- FAQ juridiquesLes restrictions applicables aux sources de données – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Fichiers politiques : nLes fichiers publics ne peuvent pas être utilisés pour la prospection politique, sauf notamment les listes électorales, communicables en application de l’article L. 28 du code électoral sous réserve de l’article…
- FAQ juridiquesLes oppositions à la diffusion internationale – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication.
annuaires inversés : La présence dans un annuaire français ne permet pas de présumer le consentement à une diffusion mondiale. Les abonnés doivent être informés des risques d’Internet et pouvoir s’opposer gratuitement, sans motif…
- FAQ juridiquesLes dérogations de l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978 – Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.
traitements journalistiques : nLes organismes de presse bénéficient de certaines exclusions lorsque l’application de la loi limiterait la liberté d’expression. Sont notamment visés les transferts internationaux, les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures…
- FAQ juridiquesLa qualification des sites web personnels comme traitements automatisés – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
sites web privés : La diffusion ou la collecte de données à caractère personnel depuis un site web constitue un traitement automatisé soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’article 3…
- FAQ juridiquesLa conciliation des droits des personnes et de la liberté de la presse – Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.
traitements journalistiques : nL’accès aux documents élaborés par un journaliste mais non encore publiés, ainsi que leur rectification, ne doivent pas vider de leur substance les articles 12, 13 et 13-1 de la loi…
- FAQ juridiquesLe consentement et l’information des personnes concernées – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
sites web privés : La diffusion de données personnelles suppose le consentement préalable des personnes concernées. Les intéressés doivent être informés de l’identité du responsable, de la finalité, des conséquences de la diffusion, de…
- FAQ juridiquesLa sécurité des traitements journalistiques automatisés – Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.
traitements journalistiques : nLa recommandation préconise de prendre toutes précautions utiles pour empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux installations et aux données. Elle recommande également d’associer aux données précédemment publiées ou diffusées les…
- FAQ juridiquesLes restrictions applicables aux données diffusées ou collectées – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
sites web privés : Les sites personnels ne peuvent diffuser les données concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté de tiers. La CNIL recommande de ne pas diffuser les données révélant les origines…
- FAQ juridiquesLa dispense de déclaration des fichiers politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Fichiers politiques : nLa dispense concerne les fichiers de membres et de correspondants des partis politiques, dans le cadre de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Elle ne dispense pas du…
- Données bancairesLes finalités du traitement du numéro de carte bancaire – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
données bancaires : La finalité première est le paiement d’une transaction. Une conservation au-delà de cette opération à des fins d’identification commerciale est subordonnée au consentement de la personne concernée. Un fichier antifraude peut…