- FAQ juridiquesLa responsabilité des responsables de traitements politiques – Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.
données politiques : nLes partis, groupements politiques, élus et candidats demeurent responsables des traitements, même lorsqu’ils confient leur organisation à des prestataires. Ils doivent respecter la loi du 6 janvier 1978, notamment son article…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information des médecins – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre
fichiers nominatifs : En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, le formulaire d’inscription doit préciser le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les…
- FAQ juridiquesLe consentement relatif aux opinions politiques – Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.
données politiques : nLes fichiers de membres ou de contacts réguliers peuvent être traités sans déclaration ni consentement dans les conditions rappelées. Les traitements concernant des contacts occasionnels, des élus ou des candidats doivent…
- FAQ juridiquesLes conditions de transmission des fichiers – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre
fichiers nominatifs : Les conseils départementaux ne doivent communiquer leurs fichiers que dans les cas prévus par la loi et les règlements. Les demandes d’utilisation destinées à informer les médecins doivent être acceptées après…
- FAQ juridiquesLa licéité des fichiers utilisés en communication politique – Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.
données politiques : nLes fichiers administratifs et locaux ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique. Les listes électorales peuvent être exploitées conformément à l’article L. 28 du code électoral, mais les…
- Données personnelles (RGPD)Les formalités préalables des traitements nominatifs – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nDès lors qu’une application concerne des personnes physiques identifiables directement ou indirectement, sa création ou sa modification est soumise à une demande d’avis ou à une déclaration préalable avant sa mise…
- FAQ juridiquesLe secret du vote dans les scrutins automatisés – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles
Secret du vote : Le secret impose l’impossibilité technique de relier l’identité de l’électeur à son choix. Le numéro d’identification doit être aléatoire et distinct pour chaque scrutin. Le fichier de correspondance est conservé…
- Données personnelles (RGPD)La procédure de conseil des projets informatiques – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nLa procédure prévue par l’article 1er, alinéa 3, du décret du 17 juillet 1978 vise exclusivement les projets de création de systèmes avant la mise en œuvre des traitements, les projets…
- FAQ juridiquesLes garanties du dépouillement automatisé – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles
Secret du vote : Avant le dépouillement, un test porte sur un lot aléatoire de bulletins sous la conduite de la commission électorale. Les ordinateurs sont isolés ou reliés en réseau local, sans fichiers…
- Données personnelles (RGPD)Le critère d’identifiabilité des personnes – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nL’identifiabilité directe ou indirecte des personnes exclut la procédure de conseil comme substitut aux formalités légales. Seuls les essais portant sur des personnes non identifiables peuvent relever du conseil lorsqu’ils sont…