- FAQ juridiquesLa qualification des sites web personnels comme traitements automatisés – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
sites web privés : La diffusion ou la collecte de données à caractère personnel depuis un site web constitue un traitement automatisé soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’article 3…
- FAQ juridiquesLa conciliation des droits des personnes et de la liberté de la presse – Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.
traitements journalistiques : nL’accès aux documents élaborés par un journaliste mais non encore publiés, ainsi que leur rectification, ne doivent pas vider de leur substance les articles 12, 13 et 13-1 de la loi…
- FAQ juridiquesLe consentement et l’information des personnes concernées – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
sites web privés : La diffusion de données personnelles suppose le consentement préalable des personnes concernées. Les intéressés doivent être informés de l’identité du responsable, de la finalité, des conséquences de la diffusion, de…
- FAQ juridiquesLa sécurité des traitements journalistiques automatisés – Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.
traitements journalistiques : nLa recommandation préconise de prendre toutes précautions utiles pour empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux installations et aux données. Elle recommande également d’associer aux données précédemment publiées ou diffusées les…
- FAQ juridiquesLes restrictions applicables aux données diffusées ou collectées – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
sites web privés : Les sites personnels ne peuvent diffuser les données concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté de tiers. La CNIL recommande de ne pas diffuser les données révélant les origines…
- FAQ juridiquesLa dispense de déclaration des fichiers politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Fichiers politiques : nLa dispense concerne les fichiers de membres et de correspondants des partis politiques, dans le cadre de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Elle ne dispense pas du…
- Données bancairesLes finalités du traitement du numéro de carte bancaire – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
données bancaires : La finalité première est le paiement d’une transaction. Une conservation au-delà de cette opération à des fins d’identification commerciale est subordonnée au consentement de la personne concernée. Un fichier antifraude peut…
- FAQ juridiquesLa finalité des fichiers utilisés à des fins politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Fichiers politiques : nL’utilisation des fichiers du secteur public est interdite lorsqu’elle détourne leur finalité, l’article 44 prévoyant une sanction pénale. Les fichiers constitués pour une campagne doivent être détruits à l’issue du scrutin.…
- Données bancairesLes obligations d’information et de déclaration – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
données bancaires : Le traitement doit être déclaré à la CNIL conformément à l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978. Les personnes doivent être informées des finalités, du responsable, des destinataires, du…
- FAQ juridiquesLes conditions d’utilisation des fichiers privés – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Fichiers politiques : nUn fichier privé ne peut être utilisé à des fins de communication politique que si sa déclaration prévoit la communication des informations à cette fin. Les personnes concernées doivent avoir été…