LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le consentement et l’information des personnes concernées – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > sites web privés

Le consentement et l’information des personnes concernées – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. : La diffusion de données personnelles suppose le consentement préalable des personnes concernées. Les intéressés doivent être informés de l’identité du responsable, de la finalité, des conséquences de la diffusion, de l’objet du site et des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Pour les mineurs, l’accord du mineur et l’autorisation expresse des parents ou du responsable légal sont requis.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — sites web privés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →