La dispense de déclaration des fichiers politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978

La dispense de déclaration des fichiers politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978 : nLa dispense concerne les fichiers de membres et de correspondants des partis politiques, dans le cadre de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Elle ne dispense pas du respect des obligations d’information, d’accès, de rectification et de radiation, ni de l’interdiction de collecter certaines données sans accord exprès.n