Fichiers politiques : conditions d’utilisation et protection des données personnelles

La recommandation encadre la création et l’utilisation des fichiers constitués à des fins de communication politique. Les fichiers de membres et de correspondants des partis politiques bénéficient d’une dispense de déclaration, sous réserve du respect de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et des autres obligations applicables. Cette dispense ne supprime ni l’information préalable des personnes, ni leurs droits d’accès, de rectification et de radiation.

Les fichiers constitués pour une campagne doivent être conservés pendant la durée nécessaire à leur finalité et détruits à l’issue du scrutin. L’utilisation des fichiers du secteur public est interdite lorsqu’elle détourne leur finalité, conformément à l’article 44. La liste électorale constitue une exception, sous réserve de l’interdiction d’un usage purement commercial. Les fichiers privés ne peuvent être utilisés à des fins politiques que si leur déclaration autorise la communication des données et si les personnes ont été informées et mises en mesure de s’y opposer.

L’article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications interdit l’utilisation commerciale ou la diffusion publique des coordonnées des personnes inscrites sur la liste orange. Les automates d’appel supposent un accord préalable, écrit, révocable, portant sur une plage horaire déterminée et un numéro fourni par l’appelé. Enfin, l’article 29 impose des mesures de sécurité destinées à empêcher l’altération ou la communication non autorisée des informations.

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La recommandation précise les conditions de création et d’utilisation des fichiers constitués par les partis, élus et candidats pour la communication politique. Elle distingue les fichiers de membres et de correspondants des autres fichiers selon leur origine, et encadre la conservation, l’information, le droit d’opposition et les déclarations. Elle prévoit aussi des règles relatives aux listes électorales, au télémarketing, aux automates d’appel, aux télécopies et à la sécurité.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés remplace une recommandation antérieure par un dispositif tenant compte des réformes du financement politique et de la propagande électorale. Elle précise les conditions de création et d’utilisation des fichiers constitués par les partis ou groupements politiques, les élus et les candidats.

Les fichiers de membres et de correspondants sont dispensés de déclaration dans certaines conditions. Les autres fichiers destinés à la communication politique restent soumis à des règles distinctes selon leur origine : secteur public, secteur privé ou annuaires. La recommandation encadre notamment la conservation des données, l’information des personnes, leur droit d’opposition et les formalités déclaratives.

Elle prévoit également des règles spécifiques pour les listes électorales, les abonnés au téléphone, le télémarketing, les automates d’appel et les télécopies, ainsi que des obligations générales de sécurité et de respect de la finalité du traitement.

• Respecter la finalité déclarée du fichier et l’interdiction du détournement
• Obtenir un accord exprès pour les données révélant des opinions politiques
• Informer les personnes sur la collecte, les destinataires et leurs droits
• Permettre l’accès, la rectification, la radiation et l’opposition
• Vérifier que la déclaration du fichier privé autorise sa communication politique
• Détruire le fichier constitué pour une campagne après le scrutin
• Protéger les données contre l’altération et les accès non autorisés

• Déclaration du traitement auprès de la CNIL
• Information délivrée aux personnes concernées
• Accord exprès et écrit pour les données sensibles
• Justificatifs d’opposition ou de radiation du fichier
• Origine documentée des informations utilisées
• Mesures de sécurité empêchant les accès non autorisés

Les partis, élus et candidats doivent adapter leurs fichiers à leur finalité, leur origine et leur mode de prospection. Les utilisateurs de fichiers publics ou privés s’exposent à une interdiction, à la destruction des données ou à des sanctions en cas de détournement ou de traitement irrégulier.

• Déclarer le traitement selon la norme simplifiée n° 34 ou selon le régime ordinaire
• Informer les personnes et recueillir les oppositions
• Supprimer les correspondants ponctuels après un délai raisonnable
• Détruire les fichiers de campagne après le scrutin
• Exclure les abonnés inscrits sur les listes orange ou SAFRAN
• Sécuriser les fichiers contre toute communication non autorisée

À faire

• Qualifier la finalité exacte du fichier
• Vérifier le régime déclaratif applicable
• Informer les personnes de leurs droits
• Documenter les consentements et oppositions
• Prévoir la destruction après la campagne

À éviter

• Utiliser un fichier public à des fins personnelles
• Collecter une opinion politique sans accord exprès
• Conserver durablement un correspondant ponctuel
• Prospecter les personnes inscrites sur liste orange
• Transmettre des données à des tiers non autorisés

La dispense de déclaration des fichiers politiques

nLa dispense concerne les fichiers de membres et de correspondants des partis politiques, dans le cadre de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Elle ne dispense pas du respect des obligations d’information, d’accès, de rectification et de radiation, ni de l’interdiction de collecter certaines données sans accord exprès.n

La finalité des fichiers utilisés à des fins politiques

nL’utilisation des fichiers du secteur public est interdite lorsqu’elle détourne leur finalité, l’article 44 prévoyant une sanction pénale. Les fichiers constitués pour une campagne doivent être détruits à l’issue du scrutin. La liste électorale constitue une exception, sous réserve de ne pas en faire un usage purement commercial.n

Les conditions d’utilisation des fichiers privés

nUn fichier privé ne peut être utilisé à des fins de communication politique que si sa déclaration prévoit la communication des informations à cette fin. Les personnes concernées doivent avoir été informées de la cession, location, échange ou donation et avoir pu s’y opposer.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, Loi du 31 décembre 1989, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications, Article R. 10-2 du Code des postes et télécommunications, Articles D. 317 et D. 284 du Code des postes et télécommunications