La qualification des sites web personnels comme traitements automatisés – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.

La qualification des sites web personnels comme traitements automatisés – Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. : La diffusion ou la collecte de données à caractère personnel depuis un site web constitue un traitement automatisé soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’article 3 désigne comme responsable la personne qui prend l’initiative de créer le site, même si un prestataire en assure la gestion technique. L’article 24 permet une dispense de déclaration pour les activités exclusivement privées.