- FAQ juridiquesL’accès indirect aux informations protégées par le secret – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés
Droit individuel d'accès : Les articles 39 et 40 prévoient un accès indirect lorsque les informations ne sont pas directement communicables en raison d’un secret légal. Un commissaire désigné par le président de la…
- Données sensiblesLa déclaration des enquêtes portant sur des données sensibles – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : nToute enquête ou série d’enquêtes comportant une ou plusieurs questions révélant les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales doit faire l’objet d’une déclaration. Cette obligation…
- Données personnelles (RGPD)L’information préalable des personnes concernées – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation
données nominatives : L’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose d’indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires et les droits d’accès et…
- FAQ juridiquesLe détournement de finalité des fichiers publics et privés – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement
Détournement de finalité : L’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vise l’utilisation, à des fins de propagande ou de financement, de fichiers dont la finalité initiale est étrangère à…
- Données sensiblesLe régime des données sensibles de l’article 31 de la loi n° 78-17 – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : nL’article 31, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée ces données sans l’accord exprès de l’intéressé. La délibération organise…
- FAQ juridiquesLa limitation de la généralisation du NIR – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR).
utilisation du NIR : La délibération recommande que le NIR ne soit ni systématiquement ni généralement utilisé comme identifiant dans les fichiers. Sa généralisation ne peut être justifiée par les difficultés de conception des…
- FAQ juridiquesLes conditions d’utilisation des fichiers commerciaux – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement
Détournement de finalité : Les listes d’adresses issues de fichiers commerciaux peuvent être utilisées si la déclaration prévue aux articles 15 ou 16 de la loi n° 78-17 mentionne la finalité de propagande ou…
- Données sensiblesLa durée de validité de la déclaration – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : nL’institut de sondage doit indiquer dans sa déclaration la durée de validité souhaitée. La Commission fixe une limite impérative : cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à un…
- FAQ juridiquesLes oppositions à la diffusion internationale – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication.
annuaires inversés : La présence dans un annuaire français ne permet pas de présumer le consentement à une diffusion mondiale. Les abonnés doivent être informés des risques d’Internet et pouvoir s’opposer gratuitement, sans motif…
- FAQ juridiquesLes dérogations de l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978 – Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.
traitements journalistiques : nLes organismes de presse bénéficient de certaines exclusions lorsque l’application de la loi limiterait la liberté d’expression. Sont notamment visés les transferts internationaux, les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures…