Le détournement de finalité des fichiers publics et privés – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement

Le détournement de finalité des fichiers publics et privés – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement : L’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vise l’utilisation, à des fins de propagande ou de financement, de fichiers dont la finalité initiale est étrangère à ces objectifs. Sont notamment concernés les fichiers du personnel, de locataires, de bénéficiaires de l’aide sociale, les fichiers fiscaux et certains répertoires économiques. La Commission considère cette utilisation directe ou indirecte comme un détournement de finalité.