Les dérogations de l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978 – Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.

Les dérogations de l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978 – Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles. : nLes organismes de presse bénéficient de certaines exclusions lorsque l’application de la loi limiterait la liberté d’expression. Sont notamment visés les transferts internationaux, les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que certaines données sensibles. Les autres dispositions non expressément écartées demeurent applicables aux traitements journalistiques automatisés.n