Protection des données personnelles dans les traitements journalistiques de la presse

Cette dérogation n’est pas générale. Les traitements automatisés utilisés à des fins journalistiques et rédactionnelles restent soumis aux dispositions de la loi qui n’ont pas été expressément écartées. Leur mise en œuvre ne doit toutefois pas être soumise à une procédure d’autorisation incompatible avec la liberté de la presse.

L’accès aux documents non publiés et leur rectification doivent être conciliés avec les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi qu’avec l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982. La délibération recommande la sécurisation des installations et des données, l’association des décisions judiciaires définitives, rectifications ou réponses aux données précédemment publiées ou diffusées, ainsi que la désignation d’un correspondant de la CNIL.

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Elle constate que la collecte et l’utilisation d’informations nominatives sont inhérentes à la liberté de la presse, tandis que l’évolution technique favorise le recours à des systèmes rédactionnels automatisés. Elle relève que l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978 écarte certaines obligations lorsque leur application limiterait la liberté d’expression, sans supprimer les autres règles applicables.

La recommandation préconise des mesures de sécurité, la mise à disposition des décisions judiciaires définitives, rectifications et droits de réponse associés aux données publiées, ainsi que la désignation d’un correspondant de la CNIL.

• Traitement automatisé réalisé à des fins exclusivement journalistiques et rédactionnelles
• Application limitée aux dispositions de la loi de 1978 expressément écartées
• Absence de procédure d’autorisation compromettant la liberté de la presse
• Préservation des droits résultant des lois sur la presse et la communication audiovisuelle
• Mise en place de dispositifs empêchant les accès non autorisés
• Désignation d’un correspondant de la CNIL

• Constat de l’évolution des techniques rédactionnelles automatisées
• Article 33 de la loi du 6 janvier 1978
• Articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881
• Article 6 de la loi du 29 juillet 1982

• Maintien des obligations non expressément écartées
• Protection des installations contre les accès non autorisés
• Sécurisation des données traitées par les systèmes rédactionnels
• Association des décisions définitives aux données concernées
• Association des rectifications et droits de réponse précédemment diffusés
• Désignation d’un correspondant de la CNIL

À faire

• Identifier les traitements exclusivement journalistiques et rédactionnels
• Recenser les obligations légalement maintenues
• Restreindre les accès aux installations et aux données
• Relier les décisions définitives aux données publiées
• Désigner un correspondant de la CNIL

À éviter

• Considérer la finalité journalistique comme une exemption générale
• Soumettre l’activité rédactionnelle à une autorisation incompatible
• Permettre l’accès aux données aux personnes non autorisées
• Diffuser des données sans rectification ou réponse associée
• Ignorer les articles 12, 13 et 13-1 de la loi de 1881

Les dérogations de l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978

nLes organismes de presse bénéficient de certaines exclusions lorsque l’application de la loi limiterait la liberté d’expression. Sont notamment visés les transferts internationaux, les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que certaines données sensibles. Les autres dispositions non expressément écartées demeurent applicables aux traitements journalistiques automatisés.n

La conciliation des droits des personnes et de la liberté de la presse

nL’accès aux documents élaborés par un journaliste mais non encore publiés, ainsi que leur rectification, ne doivent pas vider de leur substance les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 ni l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982.n

La sécurité des traitements journalistiques automatisés

nLa recommandation préconise de prendre toutes précautions utiles pour empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux installations et aux données. Elle recommande également d’associer aux données précédemment publiées ou diffusées les décisions judiciaires définitives, rectifications ou réponses correspondantes, et de désigner un correspondant de la CNIL.