Les oppositions à la diffusion internationale – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication.

Les oppositions à la diffusion internationale – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication. : La présence dans un annuaire français ne permet pas de présumer le consentement à une diffusion mondiale. Les abonnés doivent être informés des risques d’Internet et pouvoir s’opposer gratuitement, sans motif et à tout moment à cette diffusion. Les éditeurs doivent permettre le repérage immédiat des oppositions, notamment à l’utilisation commerciale et aux recherches inversées.