- FAQ juridiquesLe délai d’accès aux registres d’état civil – Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d’état civil par la société généalogique de Salt Lake City
vie privée : nL’article 7-3° de la loi sur les archives porte à 100 ans le délai au-delà duquel les registres d’état civil peuvent être librement consultés. La CNIL considère que ce droit d’accès…
- Données sensiblesLes modalités de formalisation de l’accord – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : La signature de la personne interrogée satisfait à l'exigence d'accord exprès et écrit. Il en va de même de l'inscription, par celle-ci, de ses nom, adresse et éventuellement numéro de téléphone…
- FAQ juridiquesLa conciliation de l’accès aux archives et de la vie privée – Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d’état civil par la société généalogique de Salt Lake City
vie privée : nLa libre circulation de l’information doit être conciliée avec la protection de la vie privée et du patrimoine culturel. La centralisation des données à Salt Lake City, sans équivalent en France,…
- Données sensiblesLa séparation entre accord et questionnaire – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : La formalisation écrite de l'accord peut figurer sur une feuille de route distincte du questionnaire. La CNIL retient ainsi un support séparé pour recueillir l'accord, sans exiger que la signature soit…
- FAQ juridiquesLes garanties contractuelles du transfert international – Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d’état civil par la société généalogique de Salt Lake City
vie privée : nLa poursuite du microfilmage est conditionnée à un avenant soumis à l’avis préalable de la CNIL. Il doit définir les finalités, les destinataires, les communications à des tiers, la transmission des…
- Données sensiblesL’identification indirecte des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : Les informations issues d’un questionnaire sont nominatives lorsque le nom, l’adresse, une codification ou le croisement de critères permet d’identifier les personnes. La suppression des noms du support magnétique, leur conservation…
- FAQ juridiquesLe caractère personnel du droit d’accès aux fichiers – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés
Droit individuel d'accès : Le droit d’accès prévu par l’article 35 de la loi n° 78-17 est exercé par la personne concernée, sans justification d’un intérêt. Le mandat n’est admis que pour les mineurs…
- Données sensiblesLes obligations d’information des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : L’article 27 impose de ne pas relever le nom et l’adresse à l’insu des personnes, de préciser le destinataire du sondage et d’informer sur le refus de répondre ainsi que sur…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve en matière de rectification – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés
Droit individuel d'accès : Selon l’article 36, lorsque le titulaire conteste les informations et demande leur correction, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel le droit est exercé. Cette règle cesse…
- Données sensiblesL’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : Toute enquête comportant des questions relevant de l’article 31 doit faire l’objet d’une demande d’avis, valable au plus un an. L’acceptation de répondre ne constitue pas l’accord exprès requis : celui-ci…