- FAQ juridiquesL’articulation des lois relatives aux données et aux archives – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
archives publiques : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’applique pendant la durée de conservation prévue par son article 28, tandis que la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 intervient ensuite.…
- FAQ juridiquesLa limitation des données nominatives enregistrées – Délibération portant décision et recommandation relatives à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion administrative de l’aide à l’enfance dans les Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale
aide à l’enfance : Le traitement ne peut conserver que des données nécessaires à la gestion administrative de l’aide à l’enfance et des fournisseurs de services. La Commission relève la suppression des informations relatives…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs de sanction et de suivi de la CNIL – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription irrégulière : nSur le fondement de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL peut adresser un avertissement. Elle demande également à l'établissement de rappeler les règles du FICP à…
- FAQ juridiquesLa fixation de la durée des archives courantes – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
archives publiques : L’article 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 impose que la période de conservation des archives courantes et intermédiaires soit fixée en accord entre les administrations concernées et les…
- FAQ juridiquesLa conservation et l’accès aux informations – Délibération portant décision et recommandation relatives à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion administrative de l’aide à l’enfance dans les Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale
aide à l’enfance : Les données sont effacées quinze mois après la sortie du service du bénéficiaire ou la dernière opération comptable du fournisseur. L’accès est limité aux services compétents et organismes désignés, soumis…
- FAQ juridiquesLa destruction des traitements et le droit à l’oubli – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
archives publiques : La CNIL peut ordonner la destruction d’un traitement lorsque sa conservation porte atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée ou aux libertés. Cette destruction suppose l’accord…
- Données sensiblesL’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : L'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit la mise ou la conservation en mémoire informatisée de données nominatives révélant notamment les origines raciales, les opinions politiques,…
- FAQ juridiquesLe délai d’accès aux registres d’état civil – Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d’état civil par la société généalogique de Salt Lake City
vie privée : nL’article 7-3° de la loi sur les archives porte à 100 ans le délai au-delà duquel les registres d’état civil peuvent être librement consultés. La CNIL considère que ce droit d’accès…
- Données sensiblesLes modalités de formalisation de l’accord – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : La signature de la personne interrogée satisfait à l'exigence d'accord exprès et écrit. Il en va de même de l'inscription, par celle-ci, de ses nom, adresse et éventuellement numéro de téléphone…
- FAQ juridiquesLa conciliation de l’accès aux archives et de la vie privée – Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d’état civil par la société généalogique de Salt Lake City
vie privée : nLa libre circulation de l’information doit être conciliée avec la protection de la vie privée et du patrimoine culturel. La centralisation des données à Salt Lake City, sans équivalent en France,…