- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
liste rouge : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher leur divulgation à…
- FAQ juridiquesLa convention préalable de consultation du RNIPP – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR).
utilisation du NIR : La consultation du RNIPP, qu’elle entraîne ou non la délivrance du NIR, doit être subordonnée à une convention spécifique entre l’INSEE et l’organisme habilité en vertu de l’article 18 de…
- Données personnelles (RGPD)La qualification des informations nominatives issues des sondages – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les réponses recueillies sont directement ou indirectement nominatives lorsqu’elles peuvent être rattachées à une personne par son nom, son adresse, une codification ou le croisement de critères. La conservation séparée ou…
- FAQ juridiquesLa mise en conformité après une mise en demeure – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
liste rouge : La conformité aux mesures correctrices peut écarter une sanction au titre de la mise en demeure, sans neutraliser le manquement initial. La séparation des fichiers, le référencement des oppositions et les…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL en matière de recommandations – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.
utilisation politique : La décision vise les articles 6 et 21, paragraphe 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comme fondement de l’intervention de la CNIL. La Commission adopte, dans ce…
- Données personnelles (RGPD)Les obligations d’information prévues par l’article 27 – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les entreprises doivent éviter de relever à l’insu des personnes leur nom et leur adresse, indiquer le destinataire du sondage, informer de la possibilité de refuser de répondre et rappeler les…
- FAQ juridiquesL’avertissement public pour atteinte à la vie privée – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
liste rouge : Sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission a retenu la gravité de la divulgation non autorisée des coordonnées de plus de 120…
- FAQ juridiquesL’évolution législative applicable aux fichiers politiques – Délibération abrogeant la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics ou privés en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement.
utilisation politique : La CNIL constate que l’article 13-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a abrogé l’article 32 de la loi n° 78-17. Elle relève également que la loi n°…
- Données personnelles (RGPD)Les modalités de déclaration préalable des enquêtes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : L’article 16 permet une déclaration commune pour une même catégorie d’enquêtes, valable un an. Toute modification des catégories d’informations doit être portée à la connaissance de la Commission conformément à l’article…
- FAQ juridiquesLes conditions d’inscription au FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription irrégulière : nL'inscription au FICP doit respecter les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990. La CNIL constate qu'une seconde inscription, fondée sur le même incident de paiement et résultant d'une…