- FAQ juridiquesLes conséquences du maintien irrégulier d’une inscription – Délibération adressant un avertissement à X
Mise à jour : L’absence de mise à jour immédiate, malgré le paiement intégral et les demandes de mainlevée, méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. La…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des données médicales nominatives – Délibération adressant un avertissement à X
données médicales : L’article L. 6113-11 du code de la santé publique soumet le médecin responsable du département d’information médicale et les personnels placés sous son autorité au secret médical. L’article R. 710-5-6 impose…
- FAQ juridiquesLe signalement des incidents caractérisés au FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Fichage irrégulier : L'article 4 du règlement n° 90-05 impose à l'établissement de crédit d'informer le débiteur défaillant avant la déclaration. Celle-ci ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité et la traçabilité des accès – Délibération adressant un avertissement à X
données médicales : La CNIL a retenu l’absence de hiérarchisation des accès, l’insuffisance des règles d’attribution et de gestion des mots de passe, ainsi que l’absence de journalisation du système et de l’application. Ces…
- FAQ juridiquesL’interdiction des déclarations multiples au FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Fichage irrégulier : Selon l'article 5 bis du règlement n° 90-05, lorsqu'un incident caractérisé relatif à un crédit est déjà enregistré, aucune nouvelle déclaration ne peut être effectuée au titre du même crédit en…
- FAQ juridiquesL’avertissement fondé sur l’article 21-4° – Délibération adressant un avertissement à X
données médicales : Après avoir constaté ces insuffisances et l’absence de formalités préalables pour plusieurs applications, la CNIL a demandé des régularisations, notamment une demande d’avis au titre de l’article 15 de la loi…
- FAQ juridiquesLe droit de rectification des données FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Fichage irrégulier : La CNIL rattache les irrégularités constatées à la méconnaissance de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit de rectification. La mainlevée d'une inscription irrégulière et l'engagement…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation des incidents au FICP – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X
défaut de rectification : nUn incident de paiement datant de plus de cinq ans ne peut justifier une inscription au FICP. L’article 4 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 encadre la déclaration…
- FAQ juridiquesL’articulation des lois relatives aux données et aux archives – Délibération portant adoption d’une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
archives publiques : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’applique pendant la durée de conservation prévue par son article 28, tandis que la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 intervient ensuite.…
- FAQ juridiquesLa limitation des données nominatives enregistrées – Délibération portant décision et recommandation relatives à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion administrative de l’aide à l’enfance dans les Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale
aide à l’enfance : Le traitement ne peut conserver que des données nécessaires à la gestion administrative de l’aide à l’enfance et des fournisseurs de services. La Commission relève la suppression des informations relatives…