Les conséquences du maintien irrégulier d’une inscription – Délibération adressant un avertissement à X

Les conséquences du maintien irrégulier d’une inscription – Délibération adressant un avertissement à X : L’absence de mise à jour immédiate, malgré le paiement intégral et les demandes de mainlevée, méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL peut, sur le fondement de l’article 21-4° de cette loi, adresser un avertissement et demander des mesures correctrices.