Mise à jour du FICP après paiement intégral d’un incident de crédit

L’article 6 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au FICP impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues. La régularisation de l’incident ayant justifié l’inscription commande donc la mise à jour immédiate de celle-ci, sans attendre le règlement d’une autre dette distincte.

La CNIL rappelle que le FICP est un instrument de prévention et de traitement du surendettement, et non un fichier général de mutualisation des informations relatives aux débiteurs. Le maintien d’une inscription après le paiement de la dette concernée méconnaît les règles de fonctionnement du fichier, même si un reliquat subsiste au titre d’un autre compte.

En l’espèce, l’établissement n’a pas procédé à la mainlevée dès le règlement du prêt personnel et n’a pas donné suite aux demandes de la requérante. La CNIL a retenu une méconnaissance des articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a adressé un avertissement à l’établissement, lui demandant de rappeler les règles du FICP à ses services et de rendre compte des mesures prises. L’avertissement devait également être porté à la connaissance de la Commission bancaire en application de l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier et de l’article 15 du règlement n° 90-05.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir réglé la dette du prêt ayant justifié son inscription au FICP, une particulière a demandé sa radiation, mais l’établissement l’a maintenue jusqu’au règlement d’une autre dette liée à son compte courant. La CNIL a rappelé que seule la régularisation de l’incident déclaré devait être prise en compte et a relevé le non-respect des règles du fichier.

Une particulière avait été inscrite par un établissement bancaire au FICP, géré par la Banque de France, en raison d’un incident de paiement concernant un prêt personnel. Elle a ensuite été condamnée à rembourser le capital du prêt ainsi qu’un solde débiteur de compte courant.

La débitrice affirme avoir réglé la dette du prêt personnel en janvier 2002. Malgré cette régularisation, l’établissement a maintenu son inscription au FICP et n’a pas donné suite à plusieurs demandes de mainlevée. Après saisine de la CNIL, l’établissement a finalement procédé à la radiation en juin 2003, en invoquant le règlement global d’une créance comprenant également le reliquat du compte courant.

La CNIL a constaté que seule la régularisation de l’incident ayant justifié l’inscription devait être prise en compte. Elle a relevé une méconnaissance des règles du FICP et des articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978, puis a adressé un avertissement à l’établissement.

• Identifier précisément la dette ayant généré l’inscription au FICP
• Constater le paiement intégral des sommes dues au titre de cet incident
• Procéder à la mise à jour dès la régularisation
• Ne pas conditionner la mainlevée au règlement d’une créance distincte
• Répondre aux demandes de mainlevée de la personne inscrite
• Respecter la finalité préventive et limitative du FICP

• Inscription au FICP pour l’incident lié au prêt personnel
• Jugement établissant les dettes distinctes de prêt et de compte courant
• Déclaration de paiement de la dette du prêt personnel
• Courriers répétés demandant la mainlevée de l’inscription
• Reconnaissance de l’établissement d’une erreur d’interprétation

L’établissement est sanctionné par un avertissement pour avoir tardé à actualiser le FICP après régularisation de l’incident déclaré. La personne inscrite peut obtenir la correction de son fichier sans attendre le paiement d’une dette étrangère à l’incident signalé.

• Avertissement adressé à l’établissement
• Rappel des règles du FICP aux services concernés
• Information de la CNIL sur les mesures prises
• Mainlevée dès le paiement de la dette déclarée
• Transmission de l’avertissement à la Commission bancaire

À faire

• Identifier la dette à l’origine de l’inscription
• Vérifier la date du paiement intégral
• Conserver les justificatifs de règlement
• Demander immédiatement la mainlevée auprès de l’établissement
• Saisir la CNIL en cas d’absence de régularisation

À éviter

• Maintenir l’inscription après paiement de l’incident déclaré
• Confondre plusieurs dettes dans le suivi du FICP
• Subordonner la mainlevée au paiement d’une autre créance
• Ignorer les demandes de correction de la personne inscrite
• Omettre de formaliser les procédures internes de mise à jour

La mise à jour du FICP après paiement intégral

L’article 6 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues au titre de l’incident déclaré. La mainlevée doit intervenir dès la régularisation de cette dette, sans attendre le paiement d’une créance distincte.

La finalité juridique du FICP

Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à mutualiser entre établissements des informations sur les débiteurs en dehors des cas prévus par le règlement n° 90-05. Le maintien d’une inscription après régularisation excède donc la finalité du fichier.

Les conséquences du maintien irrégulier d’une inscription

L’absence de mise à jour immédiate, malgré le paiement intégral et les demandes de mainlevée, méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL peut, sur le fondement de l’article 21-4° de cette loi, adresser un avertissement et demander des mesures correctrices.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, Article L. 333-4 et suivants du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier, Article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 36, 37 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978