- FAQ juridiquesLa finalité limitée du FICP – Délibération adressant un avertissement à la Banque X
Inscription tardive : nLe FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à mettre en commun, entre établissements, des informations sur les débiteurs en dehors des cas…
- FAQ juridiquesLes sanctions applicables aux manquements au FICP – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
rectification rapide : Sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL peut adresser un avertissement et le rendre public. Sa transmission à la Commission…
- FAQ juridiquesLa finalité du fichier national des incidents de remboursement – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription maintenue : Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à la mise en commun générale d’informations relatives aux débiteurs entre établissements, en dehors des…
- FAQ juridiquesLa rectification des informations inexactes – Délibération adressant un avertissement à la Banque X
Inscription tardive : nL’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 impose la correction, y compris d’office, d’une information nominative inexacte ou incomplète. Selon l’article 38, la rectification ou l’annulation doit être notifiée…
- FAQ juridiquesLe délai de radiation du Fichier central des chèques – Délibération n°2005-057 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
Radiation tardive : L’article 18 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 impose au tiré d’aviser la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant sa justification.…
- FAQ juridiquesLes obligations de traitement des demandes de mainlevée – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription maintenue : L’absence de réponse aux demandes de mainlevée méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. Après avoir sollicité les observations de l’établissement, restées sans réponse,…
- Données personnelles (RGPD)La confidentialité des séances des commissions administratives paritaires – Délibération adressant un avertissement à l’Union X
données nominatives : Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques et leurs membres sont tenus à la discrétion professionnelle concernant les faits et documents connus dans cette qualité, conformément au décret…
- FAQ juridiquesLa correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-057 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
Radiation tardive : Les articles 37 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent la correction, même d’office, d’une information nominative devenue inexacte. Si cette information a été transmise à…
- FAQ juridiquesLe fonctionnement légal du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
incident de paiement : nLe FICP est un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne constitue pas un dispositif général de mise en commun d'informations sur les débiteurs entre établissements bancaires.…
- Données personnelles (RGPD)La sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’Union X
données nominatives : L'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose au maître du traitement de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la communication des informations à des tiers non autorisés. Un…