- Données bancairesL’obligation de sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nL'article 226-17 du code pénal impose de prendre toutes les précautions utiles pour empêcher la communication d'informations nominatives à des tiers non autorisés. La transmission de relevés de compte à des…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’inscription au FICP – Délibération adressant un avertissement à X
déclaration tardive : L’article 3 b) du règlement n° 90-05 exige un incident caractérisé, notamment un défaut de paiement persistant plus de 90 jours après mise en demeure, pour un montant atteignant le seuil…
- FAQ juridiquesLa vigilance du responsable du traitement – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X
défaut de rectification : nLa radiation tardive, intervenue seulement après l’intervention de la CNIL malgré une demande antérieure, caractérise un défaut de vigilance et de diligence. L’absence de garanties démontrant la prévention d’une réitération…
- Données bancairesLa divulgation d’informations bancaires à un tiers – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nL'article 226-22 du code pénal réprime la divulgation sans autorisation d'informations nominatives à une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, lorsque cette divulgation porte atteinte à la considération ou…
- FAQ juridiquesLes suites d’une déclaration irrégulière – Délibération adressant un avertissement à X
déclaration tardive : La mainlevée de l’inscription ne suffit pas lorsque l’établissement continue de soutenir une interprétation contraire aux règles du FICP. Sur le fondement de l’article 21-4° de la loi n° 78-17, la…
- FAQ juridiquesLa rectification des inscriptions au FICP après paiement – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
rectification rapide : L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais. Le maintien d’une inscription…
- Données bancairesL’avertissement fondé sur les mesures correctrices – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nAprès avoir constaté les erreurs de mise sous pli, la CNIL a tenu compte du changement de prestataire et des garanties améliorées apportées par celui-ci. Elle a ainsi appliqué l'article 21.4…
- FAQ juridiquesLes conditions de déclaration au FICP – Délibération adressant un avertissement à la Banque X
Inscription tardive : nL’article 4 du règlement n° 90-05 impose que l’établissement informe le débiteur dès la constatation d’un incident de paiement caractérisé. La déclaration à la Banque de France ne peut intervenir qu’à…
- FAQ juridiquesLes obligations de rectification et d’information des tiers – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
rectification rapide : Les articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent l’exactitude des informations nominatives et leur correction, y compris d’office, lorsque leur inexactitude est connue. Lorsque l’information a…
- FAQ juridiquesLes obligations de radiation après paiement intégral – Délibération adressant un avertissement à X
Inscription maintenue : L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues. Le maintien de l’inscription après règlement paraît…