RGDP / CNIL > défaut de rectification
La vigilance du responsable du traitement – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X : nLa radiation tardive, intervenue seulement après l’intervention de la CNIL malgré une demande antérieure, caractérise un défaut de vigilance et de diligence. L’absence de garanties démontrant la prévention d’une réitération justifie l’avertissement fondé sur les articles 45 et 46 de la loi n° 78-17, rendu public et transmis à la Commission bancaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — défaut de rectification— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.