Inscription irrégulière au FICP et défaut de rectification des données personnelles

La réinscription au FICP d’un incident de paiement datant de plus de cinq ans méconnaît l’article 4 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990, qui encadre la déclaration des incidents de paiement caractérisés. Une telle inscription ne peut être maintenue lorsque la durée légale est expirée.

L’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version antérieure à la réforme de 2004, imposait la correction, y compris d’office, d’une information nominative devenue inexacte. L’article 38 de cette même loi exigeait en outre que l’annulation soit notifiée aux tiers destinataires de l’information. Ces obligations correspondaient aux articles 6-4° et 40 de la loi nouvelle.

La juridiction retient que la radiation tardive, intervenue seulement après l’intervention de la CNIL alors qu’elle avait été demandée plusieurs mois auparavant, révèle un défaut de vigilance et de diligence du responsable du traitement. L’« anomalie » invoquée et la radiation manuelle ultérieure ne suffisent pas à établir l’existence de garanties prévenant la répétition des faits.

En application des articles 45 et 46 de la loi n° 78-17, la CNIL adresse un avertissement rendu public. En application de l’article 15 du règlement n° 90-05 et de l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier, cet avertissement est également porté à la connaissance de la Commission bancaire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une emprunteuse a été réinscrite au FICP après une première radiation, en raison d’une anomalie. L’établissement a procédé manuellement à la radiation plusieurs mois après la demande de rectification et après l’intervention de la CNIL. Celle-ci a constaté que l’incident était trop ancien pour justifier l’inscription et que la radiation n’avait pas été effectuée avec diligence.

Un établissement de crédit a fait inscrire une emprunteuse au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à la suite d’un incident lié au remboursement d’un emprunt immobilier. Cette inscription est intervenue après une première radiation au terme de la période légale de cinq ans.

Saisie par l’emprunteuse, la CNIL a constaté que la réinscription résultait d’une anomalie. L’établissement a indiqué avoir procédé manuellement à la radiation plusieurs mois après la demande de rectification, puis après l’intervention de la CNIL.

La Commission a retenu que l’incident, trop ancien, ne pouvait plus justifier une inscription au FICP et que la radiation n’avait pas été effectuée avec la diligence requise. Elle a adressé un avertissement au responsable du traitement, l’a rendu public et en a informé la Commission bancaire.

• Incident de paiement remontant à plus de cinq ans
• Réinscription au FICP malgré l’expiration de la période légale
• Information nominative devenue inexacte
• Demande de radiation restée sans effet pendant plusieurs mois
• Rectification intervenue seulement après l’intervention de la CNIL
• Absence de garanties suffisantes contre la répétition des faits

• Historique de l’inscription et de la première radiation au FICP
• Courriers échangés avec la CNIL
• Demande de radiation présentée le 13 juillet 2004
• Radiation manuelle effectuée tardivement par l’établissement
• Réponses du responsable du traitement sur l’anomalie constatée

Le responsable du traitement est sanctionné pour avoir réinscrit une personne au FICP sur le fondement d’un incident trop ancien et pour avoir tardé à corriger la donnée. La personne concernée obtient la radiation de l’inscription, tandis que l’avertissement est rendu public et transmis à la Commission bancaire.

• Radiation de l’inscription irrégulière au FICP
• Correction des données inexactes détenues dans le fichier
• Information des tiers destinataires de l’annulation
• Renforcement des contrôles internes de durée de conservation
• Transmission de l’avertissement à la Commission bancaire

À faire

• Vérifier la date exacte de l’incident de paiement
• Contrôler la durée légale de maintien au FICP
• Tracer toute demande de rectification reçue
• Corriger d’office les données devenues inexactes
• Notifier l’annulation aux tiers destinataires

À éviter

• Réinscrire un incident arrivé au terme légal
• Se contenter d’invoquer une anomalie informatique
• Différer la radiation après une demande justifiée
• Omettre le suivi des inscriptions manuelles
• Négliger les garanties de prévention de réitération

La durée de conservation des incidents au FICP

nUn incident de paiement datant de plus de cinq ans ne peut justifier une inscription au FICP. L’article 4 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 encadre la déclaration des incidents de paiement caractérisés après information du débiteur. La Commission a donc considéré que la réinscription fondée sur un incident ancien était irrégulière.n

La rectification des données nominatives inexactes

nL’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposait la correction, même d’office, d’une information nominative inexacte. L’article 38 exigeait que l’annulation soit notifiée aux tiers destinataires. Ces obligations correspondaient aux articles 6-4° et 40 de la loi nouvelle.n

La vigilance du responsable du traitement

nLa radiation tardive, intervenue seulement après l’intervention de la CNIL malgré une demande antérieure, caractérise un défaut de vigilance et de diligence. L’absence de garanties démontrant la prévention d’une réitération justifie l’avertissement fondé sur les articles 45 et 46 de la loi n° 78-17, rendu public et transmis à la Commission bancaire.

Article L. 333-4 du Code de la consommation, article L. 613-21 du Code monétaire et financier, article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 6-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978