RGDP / CNIL > incident de paiement
Le fonctionnement légal du FICP – Délibération adressant un avertissement à X : nLe FICP est un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne constitue pas un dispositif général de mise en commun d’informations sur les débiteurs entre établissements bancaires. Les inscriptions ne peuvent intervenir que dans les cas prévus par le règlement n° 90-05.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — incident de paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.