Le signalement des incidents caractérisés au FICP – Délibération adressant un avertissement à X

Le signalement des incidents caractérisés au FICP – Délibération adressant un avertissement à X : L’article 4 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit d’informer le débiteur défaillant avant la déclaration. Celle-ci ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette information. Le FICP ne peut être utilisé que pour la prévention et le traitement du surendettement.