L’interdiction des déclarations multiples au FICP – Délibération adressant un avertissement à X

L’interdiction des déclarations multiples au FICP – Délibération adressant un avertissement à X : Selon l’article 5 bis du règlement n° 90-05, lorsqu’un incident caractérisé relatif à un crédit est déjà enregistré, aucune nouvelle déclaration ne peut être effectuée au titre du même crédit en raison d’autres incidents, de la déchéance du terme ou d’une procédure judiciaire. Un apparent débit ne constituant pas un nouvel incident ne justifie donc pas une nouvelle inscription.