L’accès indirect aux informations protégées par le secret – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés

L’accès indirect aux informations protégées par le secret – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés : Les articles 39 et 40 prévoient un accès indirect lorsque les informations ne sont pas directement communicables en raison d’un secret légal. Un commissaire désigné par le président de la Commission effectue les investigations et décide du caractère communicable. Les informations médicales sont communiquées par l’intermédiaire d’un médecin choisi par l’intéressé.