Les restrictions applicables aux sources de données – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978

Les restrictions applicables aux sources de données – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978 : nLes fichiers publics ne peuvent pas être utilisés pour la prospection politique, sauf notamment les listes électorales, communicables en application de l’article L. 28 du code électoral sous réserve de l’article R. 16. Les fichiers privés exigent une déclaration autorisant la communication à des fins politiques et une information permettant l’opposition. Les listes orange et SAFRAN doivent être respectées pour les sollicitations téléphoniques et par télécopie.