La soumission des traitements à la CNIL – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication.

La soumission des traitements à la CNIL – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication. : Les services d’annuaire inversé constituent des traitements automatisés d’informations nominatives au sens de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent faire l’objet de demandes d’avis ou de déclarations spécifiques. La diffusion d’annuaires sur Internet doit être soumise à la CNIL en application de l’article 24 de cette loi et de l’article 12 de la Convention n° 108.