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L'écrit à titre de preuve Aux termes des dispositions de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Il…
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Le refus du crédit d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité prévu par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales a été confirmé concernant les one man show organisé par un Casino.La…