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L’obligation de mettre en place d’un document unique d'évaluation des risques professionnels s’applique aussi dans le secteur du spectacle et des cabarets. L’obligation de sécurité de l’employeur En vertu de l'article L. 4121-1 du…
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La pérennité d'un spectacle sur de nombreuses années rend le recours aux CDD d'usage risqué (risque majeur de requalification en CDI). Affaire Le Paradis latin Un danseur qui a occupé le même poste de…
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Un musicien victime d'un accident de la route a le droit à l'indemnisation de son préjudice spécifique lié à l'annulation de ses concerts mais aussi de la perte de chance de produire un album.…
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Le recouvrement des cotisations relatives au guichet unique pour le spectacle vivant relève d'un organisme différent des URSSAF, mais celles-ci conservent un pourvoir de contrôle du respect de la réglementation qui concerne ce type…
- Spectacles vivantsÉvènement annulé en raison de la crise sanitaire
Les mesures sanitaires prises à l'occasion du début de la pandémie ont constitué un cas de force majeure, rendant u évènement impossible. Selon l'article 1218 du code civil, il y a force majeure en…
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20 mars 2023 Cour d'appel de Nancy RG n° 21/02916 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 20 MARS 2023 Numéro d'inscription…