- Spectacles vivantsTravail dissimulé dans le spectacle vivant
Ne pas régulariser de contrat de travail avec une chargée de communication de spectacle expose l'employeur à une condamnation pour travail dissimulé. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que…
- Spectacles vivantsRecours au CDD d’usage de cintrier validé
L'Etablissement public Opéra de Paris justifie de besoins seulement temporaires expliquant sur toute la période le recours aux services d'un cintrier et d'éléments probants démontrant l'existence sur cette même période d'incertitudes quant à la…
- Spectacles vivantsRelation commerciale établie entre un organisateur et un exploitant de salle
La chronologie des productions d'un spectacle, leur fréquence comme leurs durées inégales ne permettent pas de caractériser la preuve du caractère suivi, stable et habituel d'une relation commerciale entre un organisateur et un exploitant…
- Spectacles vivantsPrix de vente d’une pièce de théâtre : la clause de garantie
Dès lors qu'une société s'est engagée à l'égard de son coproducteur à vendre une pièce de théâtre moyennant un " prix de vente minimum ", sans référence à un prix moyen qui serait calculé…
- Spectacles vivantsAffaire Paradis Latin : requalification du contrat de danseur
Le Paradis Latin n'ayant pas rapporté la preuve de la nature temporaire de l'emploi de danseur confié à M [X], celui-ci a pourvu un emploi permanent de l'entreprise de sorte que l'a juridiction a…
- Spectacles vivantsLe chèque intermittent : un contrat de travail ?
Le chèque intermittent n'est qu'une formalité administrative et non un contrat de travail. Formalités administratives et contrat de travail Face à une action en requalification en CDI, l'association COMPAGNIE SHAMROCK a fait valoir en…
- Spectacles vivantsRésidence à l’étranger : le remboursement de l’ARE
Un changement de résidence à l'étranger (Allemagne) ne permet pas de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Toute fausse déclaration de l'allocataire est sanctionnée par la répétition de l'indu. L'article 1302 du…
- Spectacles vivantsMise en scène : pas de protection automatique
Est éligible à la protection par le droit d'auteur, non pas l'idée qui est de libre parcours, mais la mise en forme de l'idée en une création perceptible de la mise en scène, dotée…
- Spectacles vivantsAteliers artistiques pédagogiques : pas de taux réduit
Les rémunérations versées à des artistes qui ne sont pas la contrepartie d'une représentation artistique mais celle d'un travail pédagogique (ateliers) ne peuvent bénéficier du taux réduit de cotisations sociales sous peine d'un redressement…
- Spectacles vivantsHarcèlement moral d’une violoniste : l’obligation de sécurité de l’employeur
L'employeur d'une violoniste victime de harcèlement moral de la part de ses collègues, a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés…