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Le seul constat de l’irrégularité de l’occupation d’une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l’urgence. Toutefois, comme en l’espèce, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier…
- FiscalitéBillets gratuits de spectacles aux salariés : attention au redressement fiscal
L’administration fiscale peut qualifier les billets gratuits de spectacles donnés aux salariés non comme des avantages en nature mais comme une renonciation à des recettes par l’employeur. Billets gratuits en nombre Une société a…
- AudiovisuelContrat d’administrateur de production : attention au motif du CDD d’usage
Le Contrat d'administrateur de production peut être pourvu par CDD d’usage, attention toutefois à toujours préciser le motif précis de recours sous peine de requalification en CDI. Absence de motif précis En l’occurrence, les…
- Image des personnesCession d’extraits de concert : le droit à l’image des artistes interprètes
Sauf clause contraire stipulée, un contrat de cession d’extraits de concert conclu avec l’artiste filmé emporte nécessairement cession du droit d’exploiter son image. Affaire Gogol Premier Gogol Premier (Jacques Dezandre de son vrai nom),…
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La réécriture d’une pièce de théâtre qui s’inspire de la version initiale doit être autorisée par les coauteurs initiaux. Affaire « Ma belle-mère, mon ex et moi » L’auteur de la pièce «Ma belle-mère,…
- MusiquePièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?
La qualité de coauteur peut être établie par tous les moyens. Cette qualité est le plus souvent apposée sur le bulletin de gestion collective contresigné par l’auteur qui lui attribue un pourcentage des droits…
- Spectacles vivantsValeur des décors et des costumes de spectacles
Les décors, costumes et accessoires, spécifiques à un spectacle (FLASHDANCE), n’ont d’autres utilités et valeurs intrinsèques que celles de permettre la production et la représentation du spectacle. En conséquence, leur coût doit dès lors…
- MusiqueCession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits
Y compris en matière de cession de droits sur un spectacle, les fondamentaux s’appliquent : l’expiration d’un mandat de cession ne permet plus de céder lesdits droits pour le compte du mandant. Les fondamentaux…
- Spectacles vivantsVentes en ligne des billets de l’OM : un nouveau site condamné
Droit de commercialisation exclusif de la LFP Une société qui a contrevenu aux droits de la SASP OM s’est vue interdire de mettre en vente ou d’offrir des billets permettant l’accès à des matchs…
- MusiqueContester l’interdiction d’un Festival pour risque sanitaire
L’interdiction de l’organisation du festival « Marvellous Island Festival » a été validée par les juges administratifs. Contrôle de proportionnée sur les risques sanitaires L’atteinte portée par le préfet de Seine-et-Marne aux principes de…