- AudiovisuelQuelle loi appliquer au contrat de travail ?
Le contrat de travail est soumis au droit commun des obligations mais obéit néanmoins à une réglementation propre : le Code du travail. Il reste soumis au principe civil de la liberté contractuelle et…
- AudiovisuelRequalification des CDD d’usage en CDI : le calcul de la prescription
Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui…
- AudiovisuelCDD d’usage en renfort : légal ou non ?
Les CDD d’usage ne peuvent pas être utilisés au motif d’un besoin de « renfort intermittent ». Un tel motif n’est aucunement prévu par les dispositions légales qui, pour rappel, sont limitatives et par…
- MusiqueSuite ou réécriture de pièce de théâtre
La réécriture d’une pièce de théâtre qui n’est pas assimilable à la réalisation d’une suite, suppose l’autorisation de l’auteur initial (qui est également en droit d’obtenir une part de copropriété et un droit aux…
- Spectacles vivantsSécurité des spectacles vivants
L’Arrêté du 13 mai 2022 a mis en place un nouvel agrément concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques
- Spectacles vivantsProduction de spectacles, interdiction de gérer et problèmes familiaux
En matière d’interdiction de gérer, il doit être tenu compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et des événements familiaux auxquels le gérant a été confronté
- Spectacles vivantsRedressement de TVA dans le secteur du spectacle vivant
A la suite d’une vérification de comptabilité, un entrepreneur de spectacles a été redressé à raison de l’activité d’animation artistique et organisation de spectacles exercée de façon occulte, par le biais d’une société domiciliée…
- Spectacles vivantsExercice illégal de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants
Une personne ayant été pénalement condamnée des chefs d’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles sans licence et d’exécution d’un travail dissimulé peut aussi être condamnée au paiement de cotisations impayées
- Spectacles vivantsRecours ponctuel à des artistes : GUSO ou pas ?
La société (bar restaurant) qui le fait appel même ponctuellement, pour des soirées musicales, à des entreprises du spectacle et des associations, qui lui facturent des prestations, a l’obligation de passer par le GUSO
- Spectacles vivantsNature des créances de la SPEDIDAM
Les créances de la SPEDIDAM relèvent de la catégorie des créances super-privilégiées mais ne sont pas assimilables aux créa