Tout le secteur — Jurisprudence

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01597, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Une société a obtenu un permis de construire tacite et demandé la…

Tierce opposition : Après la liquidation d’une société d’avocats, le créancier a poursuivi les anciens associés en paiement de la dette sociale. Le gérant a formé tierce opposition contre la décision ayant fixé le…

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 25MA03659, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → affichage du permis : Le panneau d’affichage d’un permis de construire ne précisait pas la nature…

participation : La cour retient que la délibération instituant le programme d’aménagement d’ensemble ne fixait aucun délai de réalisation des équipements. La durée écoulée était excessive au jour de la réclamation et la créance…

Certificat d’urbanisme : La cour juge que la demande de certificat d’urbanisme n’avait pas à mentionner une servitude de passage. L’administration ne pouvait déduire une méconnaissance des règles d’urbanisme de l’absence d’accès à la…

préemption : Une commune avait décidé d’exercer son droit de préemption sur des parcelles agricoles faisant l’objet de compromis de vente. Le tribunal administratif a annulé les délibérations correspondantes, le conseil municipal s’étant dessaisi…

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01560, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Rectification d’erreur matérielle : Dans un litige relatif à des désordres affectant une station d’épuration, l’assureur…

pourvoi électoral : Un tiers électeur a formé un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l’inscription d’un électeur sur une liste électorale. La Cour de cassation déclare ce pourvoi irrecevable, le demandeur n’ayant pas…

permis d’aménager : Saisie d’un recours contre un permis d’aménager, la cour avait accordé un délai de trois mois pour régulariser plusieurs vices tenant notamment à la compétence du signataire, à l’accès au projet…

Radiation électorale : Un électeur demandait la radiation d’une personne inscrite sur la liste électorale en vertu d’un jugement auquel il n’avait pas été partie. La Cour de cassation juge que le recours de…